Articles de loi en soutien à la protection de la zone blanche de Plouray

CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA PRECAUTION

1. Principe de précaution (droit fondamental)

Article L110-1 du Code de l’environnement

Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement à un coût économiquement acceptable.

Ce principe est également inscrit dans la Charte de l’environnement de 2004, ayant valeur constitutionnelle (article 5).

2. Droit à la santé et à un environnement sain

Article 1er de la Charte de l’environnement

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Ce droit peut être invoqué pour protéger les personnes électro-hypersensibles et les populations rurales face à un projet imposé sans étude d’impact suffisante.

URBANISME, SANTE PUBLIQUE & INFRASTRUCTURES

3. Zones de prudence autour des lignes électriques

Article L126-1 du Code de l’urbanisme

Permet aux autorités d’urbanisme de créer des zones dites de prudence ou de servitude autour d’infrastructures dangereuses, notamment les lignes électriques.

4. Servitudes non aedificandi pour les lignes électriques

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie – Article 12 bis

Autorise l’État ou les collectivités à imposer des servitudes d’utilité publique (comme l’interdiction de construire ou d’occuper certains terrains) pour sécuriser les installations électriques.

5. Instruction du 15 avril 2013 (ministère de l’Écologie)

Recommande de ne pas implanter d’établissements sensibles (écoles, crèches, habitations) à moins de 100 mètres d’une ligne à très haute tension (ou 1 µT de champ magnétique).

DROIT EUROPEEN ET PRECAUTION SANITAIRE

6. Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009

Demande l’application du principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable) aux champs électromagnétiques, c’est-à-dire réduire l’exposition du public autant que raisonnablement possible.

7. Convention d’Aarhus (ratifiée par la France)

Donne aux citoyens le droit à l’information, à la participation et à la justice environnementale.

EN RESUME : ARTICLES CLES A CITER DANS LES DOCUMENTS